CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente ou de prestation détaillent les droits et obligations de la société Melcyden France Sarl, appelée Melcyden dorénavant, et de l'acheteur. Toutes les prestations ou ventes impliquent donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Les conditions particulières accordées à l'acheteur sont applicables uniquement après confirmation écrite de Melcyden. En l'absence de réponse écrite de Melcyden, les conditions requises par le client sont considérées comme non acceptées, et en aucun cas ne peuvent être confirmées tacitement.
Prix
Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au moment de la commande. Melcyden France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou de l'émission du devis.
Devis
Les devis de vente et de réparation sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.
Débouchages et réglages des fuites
Les débouchages et les réglages des fuites sont effectués sans accord au devis.
Réparations
Le client devra nettoyer, décontaminer et stériliser avant de les envoyer chez Melcyden pour réparation.
Les devis de réparation sont gratuits lorsqu'ils sont acceptés, les devis refusés seront mis au rebut automatiquement et sans frais sauf demande du retour du client.
Les devis de réparation sont gratuits lorsqu'ils sont acceptés, les devis refusés seront mis au rebut automatiquement et sans frais sauf demande du retour du client.
Pour les produits de la marque Woodpecker, les devis refusés ou sans réponse après 2 mois de la date du devis, seront retournés non réparés en facturant 47 € HT par lampe plus les frais de port.
Les retours de matériel non réparé seront facturés avec règlement anticipé, conformément aux tarifs suivants, incluant les frais d'enregistrement, de traçabilité et d'expertise technique :
47 € HT pour chaque instrument rotatif et lampes à polymériser, plus les frais de port.
97 € HT pour chaque petit équipement, plus les frais de port.
150 € HT pour chaque combiné de prophylaxie, plus les frais de port
Les instruments rotatifs non réparés sont retournés non remontés.
Les petits équipements et les combinés de prophylaxie sont retournés remontés et ne doivent pas être utilisés parce que hors normes.
Melcyden décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un produit non réparé ou hors normes.
Durée de la garantie sur les réparations
La tenue de la griffe du rotor des turbines est garantie 12 mois, toutes les autres réparations sont garanties 6 mois à l'exception des pièces et des composants consommables, sujets à l'usure normale.
Exclusion de la garantie
Sont exclus de la garantie les pannes résultant d'une mauvaise manipulation, d'une chute, d'un entretien inadéquat, d’une mauvaise lubrification, d'une usure excessive, de l'accumulation de calcaire ou de la corrosion.
Les sprays sont vérifiés dans notre atelier pendant les tests finaux et ne sont jamais couverts par la garantie.
Les débouchages ne sont jamais couverts par la garantie.
Les pièces détachées fournies par Melcyden et non installée par Melcyden ne sont pas garanties.
Limitations de la garantie
La garantie se limite à la remise en état ou à l'échange de pièces défectueuses par des pièces identiques ou similaires après vérification. Une intervention sous garantie n'entraîne pas le prêt, le remplacement partiel ou total du matériel à réparer ni aucune indemnité. Toutes autres réclamations sont exclues.
Mise au Rebut des Produits
Si les produits restent non réclamés ou non payés après 6 mois à compter de la date du premier envoi du devis (exclus les
produits Woodpecker pour laquelle la durée maximale avant retour automatique est 2 mois), Melcyden se réserve le droit de les mettre au rebut sans préavis. Cette action n'engage aucune responsabilité de Melcyden envers le client, et aucun remboursement ni compensation ne seront dus.
Conditions de Règlement
Le règlement des produits ou services fournis par Melcyden doit être effectué avant l'expédition de toute marchandise.
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de Paiement
Tout paiement non effectué à l'échéance convenue entraînera des pénalités de retard, calculées comme suit : le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans nécessiter de relance ou de mise en demeure préalable. En outre, des frais de recouvrement d'un montant de 40,00 € seront facturés, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause Résolutoire
En cas de non-paiement dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit de Melcyden France.
Clause de Réserve de Propriété
Melcyden France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, tant en principal qu'en accessoires. Malgré cette réserve de propriété, les risques liés aux produits sont transférés à l'acheteur dès leur livraison. En cas de défaut de paiement à l'échéance prévue, Melcyden France se réserve le droit de reprendre les biens livrés et de résoudre le contrat. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, Melcyden France se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées dans le cadre de la procédure collective.
Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Tout retard, quelle que soit sa durée, dans la livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont à la charge du destinataire. Le risque de transport, de détérioration ou de perte des marchandises est entièrement supporté par l'acheteur, qui doit vérifier l'état des produits livrés dès réception et émettre des réserves si nécessaire, conformément au code du commerce.
Ramassage des colis
La collecte des produits est organisée par Melcyden à la demande du client, qui est responsable de l'emballage, de la protection et de l'étiquetage du colis. Melcyden ne peut être tenu responsable des dommages survenus pendant le ramassage du colis chez le client.
En envoyant des produits en réparation, le client accepte les CGV Melcyden et les éventuels frais liés au retour du matériel non réparé.
Incoterms
Pour toutes les réparations et ventes effectuées par Melcyden l’incoterm est EXW : Ex Works
Retour ou Échange de Marchandises
Aucun produit ne sera repris ou échangé sans accord écrit de Melcyden. Les retours ou échanges sont possibles pour tout matériel neuf, non personnalisé et non utilisé dans un délai de 7 jours suivant la réception chez le client. Le matériel doit être retourné en port payé à l'adresse indiquée par Melcyden France, dans son emballage d'origine non ouvert, avec le bon de retour complété, une copie de la facture et tous les accessoires en parfait état. En cas de ramassage de la part de Melcyden les frais de port seront déduits de l’avoir ( 18 € ht colis moins d’1kg et 30 € ht colis plus d’1 kg).
Garantie marchandises vendues
Les marchandises vendues par Melcyden sont couvertes par la garantie du fabricant à partir de la date de la facture émise par Melcyden.
Force Majeure
La responsabilité de Melcyden ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. La force majeure englobe tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
Responsabilité
Toute responsabilité de Melcyden pour dommages corporels et matériels causés par des réparations ou des ventes effectuées par Melcyden est exclue.
Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.
Modification des CGV
Melcyden se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec notification préalable au Client. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux prestations de réparation ultérieures entre les deux parties.