CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MELCYDEN FRANCE SARL

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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ou de prestation (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société Melcyden France Sarl, appelée ci-après « Melcyden », et de l’acheteur.

Toute prestation ou vente implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Les conditions particulières accordées à l’acheteur ne sont applicables qu’après confirmation écrite de Melcyden. À défaut, les conditions requises par le client sont réputées non acceptées.

2. Réparations au forfait

🔹 Si la réparation de votre instrument entre dans le cadre de nos forfaits, elle sera effectuée directement selon notre barème forfaitaire en vigueur, consultable à tout moment ici : [Forfaits réparations], sans devis préalable.

🔹 Dans le cas contraire (pièces hors forfait ou produits non listés), un devis spécifique vous sera communiqué avant toute intervention.

En utilisant l’étiquette du transporteur fournie par Melcyden, le client confirme accepter nos tarifs forfaitaires en vigueur, le cas échéant, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

3. Prix

• Les forfaits de réparation publiés sur notre site sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises), pour plus de transparence envers nos clients.

• Les autres prestations et marchandises sont exprimées en euros HT et seront majorées du taux de TVA en vigueur ainsi que, le cas échéant, des frais de transport applicables.

• Melcyden se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à appliquer le prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou de l’émission du devis.

4. Devis

• Validité des devis : 30 jours.

• Les devis de réparation sont établis uniquement pour les produits hors forfait.

• Les devis refusés sont mis au rebut automatiquement, sauf demande explicite de retour du client.

Cas particuliers :

• Produits Woodpecker : devis refusés ou sans réponse après 2 mois → retour non réparé avec facturation forfaitaire (45 € HT + port).

• Retours non réparés si demandé par le client :

  • Instruments rotatifs & lampes → 45 € HT + port

  • Petits équipements → 97 € HT + port

  • Combinés de prophylaxie → 150 € HT + port

5. Réparations & garantie

• Nettoyage, décontamination et stérilisation préalables obligatoires à la charge du client.

• Garantie :

  • Griffe du rotor des turbines → 12 mois

  • Autres réparations → 6 mois

• Exclusions : mauvaise manipulation, chutes, lubrification insuffisante, échauffement, calcaire, corrosion, sprays, débouchages, pièces installées par des tiers.

• Limitation : la garantie couvre uniquement la remise en état ou l’échange de pièces défectueuses déjà remplacées lors de la précédente réparation. Pas de prêt ou d’indemnité.

6. Mise au rebut

Produits non réclamés ou non payés dans les 6 mois (2 mois pour Woodpecker) → mise au rebut sans préavis.

7. Conditions de règlement

• Paiement avant expédition (virement, CB ou chèque).

• Aucun escompte pour paiement anticipé.

• Retard de paiement :

  • Intérêts BCE +10 points

  • Frais de recouvrement : 40 €

• Clause résolutoire : en cas de non-paiement sous 15 jours, la vente est résolue de plein droit.

8. Réserve de propriété

• Produits vendus : Les biens restent la propriété de Melcyden jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

• Produits réparés : Les instruments envoyés pour réparation demeurent la propriété du client. Toutefois, Melcyden se réserve un droit de rétention et pourra conserver le matériel jusqu’au règlement intégral des prestations de réparation facturées.

9. Livraison & ramassage

• Délais indicatifs, non contractuels.

• Transport, emballage et assurance à la charge du client.

• Le risque de transport est supporté par le client.

• Ramassage organisé par Melcyden : le client est responsable de l’emballage et de la protection du colis.

10. Retours & échanges

• Aucun retour sans accord écrit de Melcyden.

• Retours possibles sous 7 jours pour matériel neuf, non personnalisé, non utilisé.

• Frais de retour à la charge du client.

11. Garantie marchandises vendues

Les marchandises neuves vendues sont couvertes par la garantie fabricant à compter de la date de facture Melcyden.

12. Force majeure

Melcyden n’est pas responsable en cas de retard ou inexécution dus à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

13. Responsabilité

Toute responsabilité pour dommages corporels ou matériels causés par les ventes/réparations Melcyden est exclue.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif aux présentes CGV relève du droit français.
Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.

15. Modification des CGV

Melcyden se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent automatiquement aux prestations ultérieures.